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Voir la version complète : [Droit] Communiquer des informations statistiques sensibles



cbredel
26/04/2006, 14h42
Bonjour,

Je ne sais pas trop comment décrire ma demande ... mais j'essai quand même...

Un collègue va avoir des traitements à réaliser sur des données de type CAF, ANPE. Ce seront des traitements à partir de données individuelles.
L'objectif du traitement est de localiser les données à la personne pour ensuite les agrégées sur des subdivisions d'ilot INSEE.

Ma question est donc :
Quels sont les limites pour rendre communicable une données stat sur un ilot ? Genre en dessous de combien d'individu ne faut-il pas communiquer la valeur ?

Est-ce qu'il existe des documents de référence là dessus ?

Merci.

Olivier
26/04/2006, 15h01
Bonjour,

C'est une question un peu... très ciblée :wink:
Je pense que le mieux serait de contacter la CNIL: http://www.cnil.fr/ qui serait plus à même de te répondre et t'indiquer les démarches à suivre pour déclarer tes données qui sont très sensibles...

Quef
26/04/2006, 15h05
Je dirais qu'il faut s'adresser au producteur des données.
Par exemple la CAF ou l'ANPE ont des consignes sur la communicabilité de leur base ou de leurs traitements.
Par ailleurs les producteurs de données de ce type ont fait une déclaration de celles-ci à la CNIL, il faut donc s'y référer.