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Voir la version complète : [Droit] Propriété intellectuelle de données à produire



flyperpi
20/02/2006, 10h17
Bonjour,

Je suis en train de lancer une marché public pour la réalisation d'un Référentiel Géographique Intercommunal à l'échelle de PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.

Ce RGI comprend la création des fonds cadastraux label DGI des communes membres, l'intégration des matrices fiscales, la création d'une couche Urbanisme (POS/PLU/PPRN) sur chaque commune et la création d'une couche Voirie (polygone) sur l'ensemble du territoire.

Avant de lancer le marché, je veux mettre une clause dans le cahier des charges sur la propriété intellectuelle des données créés de façon à ce que les prestataires qui vont répondre au marché ne puisse pas bloquer l'exploitation ultérieure de ces données par l'agglo et les communes membres.

Si quelqu'un pourrait me confirmer que ces données (hormis le cadastre qui reste propriété de la DGI) géographiques seront la propriétés de l'agglo ou des communes membres : textes législatifs ou jurisprudence, je suis preneur !!!


Merci par avance
Flyperpi

papagei
21/02/2006, 14h27
Etant donné que d'après l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, les cartes (cf 11 et 12°) sont des "oeuvres de l'esprit", elles sont la propriété de leur auteur.

En gros pas moyen je crois de tefaire céder entièrement les droits, car en droit français il y a le droit moral qui est incessible (?), donc tu dois en effet ajouter un clause "exploitation ultérieure des données". Reste à la formuler, j'aipas d'exemple.

A noter : les "données brutes" sont considérées comme des idées et à ce titre "sont de libre parcours". Faut faire attention au vocabulaire quoi...

Pour plus de détail, l'avis de ma conseillère ès PI :

Regarder la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation selon laquelle le droit d’auteur peut être refusé à cause de la banalité : d’un plan d’urbanisme (Bull crim n°77)
Ou d’un plan topographique : Crim 18 juin 1969, gazette du palais 1969.
Mais le fait que des documents d’urbanisme soient soumis à des contraintes administratives n’affecte pas nécessairement le contenu des plans et n’empêche pas que ces œuvres contiennent des formes correspondant à des volumes architecturaux originaux, des éléments d’organisation spatiale et des études de façades (Aix en Provence 22 fév 1995)

BREF, le plus important c’est : est-ce que l’agencement des données par le prestataire constitue une œuvre ORIGINALE, la condition de l’originalité étant vraiment nécessaire à la reconnaissance d’une œuvre de l’esprit ; si le prestataire se contente d’agencer les données de manière non originale (comme quelqu’un qui constituerait un annuaire téléphonique en classant les données par ordre alphabétique, pas original), il n’y aura pas œuvre et donc pas de protection.

Dans le doute, mieux vaut insérer une clause de cession des droits d’exploitation (exclusive ou non exclusive) de ces données ; mais attention, il y a des formes à respecter pour qu’une telle clause soit valable, notamment que la cession soit limitée dans le temps et que le contenu cédé soit précisé (cf art L 131-4 CPI). La cession d’œuvres futures est en principe nulle, à moins qu’elle ne soit encadrée.

stanley
21/02/2006, 14h31
J'ai tenté de soulever :roll: le probleme de la difusion de données publiques dans ce post (http://www.forumsig.org/showthread.php?t=3768)
Peut etre certains éléments peuvent t'éclairer.
Le site de la CADA (http://www.cada.fr/) expose le staut de la donnée publique et les modalités pour y accéder.

un mémoire de l'école (http://www.esgt.cnam.fr/fr/tfe/memoires/2004/04_rolland_mem.pdf) de l'école supérieure des géomètres topographe a pour troisième partie : "Etat actuel de la réglementation sur les données de référence" (réf données par Quef dans ce post) (http://www.forumsig.org/showthread.php?t=1350)

peut etre cela fera avancer le chimilimili....:wink:

EDIT : ton ajout est TRES TRES intéressant !