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Voir la version complète : [Doc] Acte d'engagement de destruction des données



céline86
22/11/2005, 09h19
Bonjour à tous,

Désolée si ce sujet existe déjà, mais je ne l'ai pas trouvé en faisant une recherche...
Voici les faits : l' agence technique départementale va faire une étude d'aménagement pour l'une de nos communes. Celle-ci leur a demandé de se tourner vers nous (ComCom) pour obtenir le cadastre numérisé. Nous sommes Ok sur le principe mais nous voudrions faire signer à l'ATD un document genre Acte d'engagement qui les oblige à détruire les données fournies après l'étude. (Suis-je assez clair?:roll:))
Est-ce que quelqu'un aurait déjà élaboré ce type de document?

Merci d'avance.

Lena
22/11/2005, 10h04
Bonjour,
tu peux t'inspirer de l'acte d'engagement pour la cession de données IGN (http://www.ifn.fr/spip/IMG/pdf/Annexe_1_CCAP_cession_IGN.pdf).
Bon courage,

Quef
22/11/2005, 10h05
Une technique classique est de glisser ce principe dans le CCTP de l'étude.
A l'article "Moyens fournis au titulaire du marché" (ou l'équivalent) la précision suivante stipule :

Ces données seront fournies sur support XXX. Leur utilisation est limitée au seul usage défini dans la prestation. Toute autre utilisation est interdite. Les données fournies au titulaire du marché doivent être rendues à la [Collectivité] ou détruites à l'issue de la prestation.La signature du CCTP suffit pour engager le prestataire à mon sens.

céline86
22/11/2005, 14h32
Merci beaucoup de ces infos, je devrais pouvoir y arriver!

Beren Elensar
22/11/2005, 17h42
Ci-joint le modèle que nous utilisons (ici pour l'usage des Scan25)

Dans la mention

le prestataire s'engage à ne conserver les données IGN, sous toute forme et sous tout support, pour autant que l’utilisation de ces données est strictement liée à l’objet du contrat de prestations ;
On peut remplacer "à l’objet du contrat de prestations" par la description de l'objet s'il n'y a pas de contrat de prestation.

jeje.fl
01/12/2005, 09h49
Céline, as-tu rédiger un document type à l'aide des informations que les membres t'ont fournies? Si oui, pourrais-tu nous en faire part?